Mentions Légales
SAS au capital de 1 020 euros
Siège Social
8 Lieu-dit Meillac
F-33660 GOURS
Tél : +33 (0) 6 07 77 55 55
e-mail : contact@branchais.com
Site internet : www.branchais.com
Représentants autorisés :
M. Sylvain ALBERT, Président
Mme Florence CANONGE, Directeur Général
M. Jean-François CHARLIER, Directeur Général
Numéro de registre : RCS 888 302 007 00016 Tribunal de Commerce : Libourne 33500
Numéro de TVA : FR07 888 302 007
CRÉATION
Le Site a été créé par la société BRANCHAIS SAS
Adresse e-mail : contact@branchais.com
HÉBERGEMENT
Le Site est hébergé par la société GANDI, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 093 459, dont le siège social est 63-65 Boulevard Masséna F- 75013 Paris.
Téléphone : +33(0) 170 377 661 E-mail : direction@gandi.net
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque « BRANCHAIS » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI ; elle appartient à BRANCHAIS SAS. Les éléments composants le Site (structure générale, textes, scripts, graphismes, éventuelles vidéos et icônes du Forum) sont la propriété exclusive de BRANCHAIS ou de tiers l’ayant autorisée à les utiliser. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés. Les logos, marques, iconographies relatives à toutes autres sociétés et produits cités sur le Site sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou titulaires. Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, du Site ou de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de BRANCHAIS , sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.
En particulier, l’usage non expressément autorisé de ces marques ou logos, qu’ils appartiennent à BRANCHAIS ou à des tiers, expose l’utilisateur du Site (ci- après « l’Utilisateur ») à des poursuites pénales et/ou civiles.
DONNÉES PERSONNELLES
Collecte des données et finalités du traitement.
Lors de l’inscription sur le Site ou de la souscription au Service, BRANCHAIS est amenée à recueillir des informations (telles que notamment prénom, nom, adresse électronique, numéros de téléphone, etc.) concernant les Utilisateurs du Service BRANCHAIS (ci-après « le Service »).
Le renseignement de ces informations est nécessaire pour :
-> S’inscrire sur le Site et créer un compte utilisateur conformément aux conditions générales de services (« Compte Utilisateur »),
-> Réaliser des opérations de prospection commerciale par téléphone, dans l’intérêt légitime du responsable de traitement, et présenter les offres BRANCHAIS aux personnes ayant créé un Compte Utilisateur ;
-> Conclure, gérer et exécuter les services. A ce titre, des informations relatives à l’activation et à l’utilisation des services BRANCHAIS pourront être communiquées au Client ;
-> Communiquer et proposer des offres relatives à des produits et services analogues à ceux souscrits;
-> Proposer, dans l’intérêt légitime du responsable de traitement, de participer à des enquêtes de satisfaction, de tester des nouvelles fonctionnalités et de contribuer à l’amélioration de la qualité des services BRANCHAIS.
-> Adresser au Client qui en aurait fait la demande en cochant la case prévue à cet effet, les communications et la newsletter BRANCHAIS (évènements, jeux concours, opérations caritatives, partenariats, actualités etc...) ;
-> Permettre dans l’intérêt légitime du responsable de traitement l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
-> Conduire dans l’intérêt légitime du responsable de traitement des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
-> Élaborer dans l’intérêt légitime du responsable de traitement des statistiques et études actuarielles ;
-> Lutter contre la fraude, la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers et plus généralement contre les activités illicites ou illégales, dans l’intérêt légitime du responsable de traitement ;
-> Exécuter les obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Dans les formulaires d’inscription, l’Utilisateur est informé du caractère facultatif ou obligatoire de ses réponses : les informations obligatoires sont accompagnées d'un signe distinctif tel un astérisque (*). A défaut de fournir ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de BRANCHAIS .
BRANCHAIS ne collecte ni ne sollicite intentionnellement de données personnelles concernant des personnes âgées de moins de 18 ans. Le responsable du traitement est BRANCHAIS.
Les données personnelles collectées lors de l’inscription de l’Utilisateur sont destinées à BRANCHAIS. A ce titre, ces données pourront également être transmises un tiers certificateur pour les besoins de la signature électronique.
Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de BRANCHAIS.
Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ce pendant toute la durée d’exécution des services souscrits et de leurs suites, soit cinq ans après leur terme (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause), et trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet, dans le cadre de la prospection commerciale. Les données personnelles collectées par BRANCHAIS peuvent être stockées et traitées en France ou plus largement en Europe.
Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BRANCHAIS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : housses de cuves, housses de fûts, housses de foudres, et tous les matériels livrés et toutes prestations liées.
Toute prestation accomplie par la société BRANCHAIS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui sont applicables en France métropolitaine.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société BRANCHAIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BRANCHAIS serait amenée à octroyer compte tenu des conditions de règlement acceptées par le client ou d’opérations promotionnelles spécifiques.
Clause n° 4 : Escompte
Un escompte de 5% HT du montant total de la facture est consenti pour paiement intégral à la commande.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue soit par carte bancaire VISA ou Mastercard via le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole soit par virement.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Un escompte de 5% HT du montant total de la facture est consenti pour paiement intégral à la commande.
Clause n° 6 : Conditions de règlement
Toute commande devra pour être enregistrée avoir fait l’objet du paiement d’un acompte de 50%. Le solde est payé à 30 jours fin de mois à partir de la date de livraison des marchandises.
Clause n°7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société BRANCHAIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BRANCHAIS.
Clause n°9 : Garantie
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société BRANCHAIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée :soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur , soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ;l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société BRANCHAIS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Libourne.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
BRANCHAIS s’engage à prendre toutes les garanties afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles. Elle met, à ce titre, en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels pour assurer un niveau de sécurité des données, en fonction notamment des finalités du traitement et des risques associés.
DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la protection des données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, et un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut également :
-> Demander à ce que les données le concernant soient complétées (si elles sont incomplètes) ou rectifiées (si elles sont inexactes). L’Utilisateur peut également mettre à jour son compte à tout moment en se connectant et en modifiant ses données personnelles d’inscription. L’Utilisateur peut demander la modification de ses coordonnées bancaires en écrivant à l’adresse électronique suivante : comptabilité@branchais.com.
-> S’opposer à tout moment sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, au traitement des données le concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@branchais.com. Dans le cas d’une demande de suppression ou de limitation du traitement des données, BRANCHAIS informe l’Utilisateur qu’il n’aura plus accès au Service et aux fonctionnalités correspondantes.
Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à la société à son siège social ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées à l'adresse électronique suivante : contact@branchais.com.